retient qu'il ne sera pas fait droit à la demande de décompte d'intérêts antérieurement à la décision qui a pour objet de déterminer les créances des uns et des autres et notamment celles des tiers payeurs

cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2e section), au profit : 1 / de Mme Marthe B..., épouse X..., demeurant le Bourg, 86120 Morton, les Trois Moutiers

La société Viamédis soutient qu’un titre de recettes n’est pas fondé car les frais SMUR n’ont pas à être pris en charge par les tiers payeurs et que l’autre titre de recette a été mis en paiement.

2] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Patrice

Yves MOURIER, demeurant 11, rue Roland Garros à Saint-Denis (97400), M.

Georges, Jules X..., 28/ Mme Marie, Marcelle Y..., son épouse, demeurant ensemble "Les Fonts Moreaux" à Moutier Malcard (Creuse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

. ; que ces envois peuvent être illustrés par le message suivant : "vous saviez que le truc de Sophie C... c'est de se faire baiser à 4 pattes dans son x5.

siège : [Adresse 2] Doha QATAR Elisant domicile au cabinet de son Avocat: [B] [Y] & Partners (Palais R237) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pierre DAUREU substituant Me Alexis MOURRE

le 21/06/1986 à GARONS) né le 01 Janvier 1953 à MEKNES (MAROC) 2 rue des Costières Les Allées Florentines 30128 GARONS représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Séverine MOULIS

Instance de PARIS - RG n° 14/04929 APPELANT Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Cameroun) [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Timothé OTTOZ substituant Me Mounir

FERRARI, dont le siège est 32 rue de Moutiers-80480 SALEUX représentée par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me Bruno CODAZZI, avocat au barreau de BRIEY INTIMÉ : Monsieur

CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON Siège social : Beauregard BP 219 Avenue des Monts du Soir 42605 MONTBRISON représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, Avoués assisté par Maître MOUNIER

1971 à CHATEAUDUN (28200), demeurant 9 rue de la Fresnaye - 28160 BROU comparant en personne Madame [B] [X] [K] [M] née le 30 Septembre 1973 à CHARTRES (28000), demeurant 3 rue Jean Moulin - 28800 MORIERS

présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère, Madame Hélène BUSSIERE, conseillère, magistrate de permanence appelée pour compléter la cour Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

Guy WANONO, demeurant 82 avenue de Bruzacques à Jouy-le-Moutier (95000) ; - n° 113 083, présentée par M.

Robert Z... la somme de 5941.24 ä en réparation de son préjudice corporel, déduction faite des prestations servies par les tiers payeurs et la provision déjà allouée, *]à Mme Z..., la somme de 6014.70

recours introduits par M mes Morris, Perrin et Pourchet dans le cadre de la requête n o   9071/07, et a présenté des déclarations rédigées comme suit   : «   DECLARATION UNILATERALE Je

C... sur papier à entête de la CPNE-EE à la SCP Frecon et Mourier, huissiers de justice, suite à la signification par cette étude d'une saisie de ses rémunérations suite à une condamnation de 4 000 euros