MULHOUSE, vestiaire : 28 Nature de l’affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Patricia

Déclarer irrecevable la demande de mise en cause des propriétaires riverains. Débouter Monsieur [M] [E] de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions, y compris d'expertise judiciaire.

de l'Habitat du Département de VAUCLUSE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 38 Boulevard Saint Michel 84000 AVIGNON Représentée par Me Patrick

Patrick X..., domicilié [...] , tous deux agissant en qualité d'héritiers de Violette Valero, décédée le [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige

Faubourg Croncels - 10000 TROYES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP FIEVET-LAFON - N du dossier 993409 Rep/assistant : Me Patrick

principes constitutionnels et législatifs qui régissent le domaine public, qui est de permettre la libre circulation des usagers, aucune règle ni aucun principe ne consacrent un droit pour les commerçants riverains

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Patrick XM..., demeurant à Bessay sur Allier (03340) ; M.

' Les chemins revendiqués ne permettent aucunement à plusieurs riverains d'accéder à leur fonds.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Noùlle ROBERT, conseiller faisant fonction de président, Madame Patricia DEROUBAIX, conseiller,

02/2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Juillet 2024 devant Monsieur CHEVRIER Patrick

Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, et Madame Patricia

président et Michel FICAGNA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Patricia

de la SCPA BALON-RIVERA, avocats au barreau de PARIS APPELANTE ET INTIMEE ET : Société Mutuelle d'Assurance S.

APPELANTS Monsieur [K] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Patrick INGLESE de

né le 11 Décembre 1953 à CORBEIL (ESSONNE) ... 91100 TIGERY ASSIGNÉ EN REPRISE D'INSTANCE suivant acte d'huissier du 20 / 03 / 2006 - Me Patrick B..., Notaire, pris en sa qualité d'administrateur

née le 16 Décembre 1964 à ALES (30100) ... 30340 ST PRIVAT DES VIEUX représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Patrick BOUYGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER