ont été rejetées ; que la cour d'appel a rétracté, après jonction des procédures, le jugement d'ouverture de la procédure collective ; Sur la recevabilité du pourvoi incident et provoqué de la SCP Pernaud

X..., ès qualités, et de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac, les conclusions de M.

siège social est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle Pernaud

AUDOUIN REALISATIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 753 45 6 4 09 [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Frank PERIGAUD

la société Pna Aerial avait « adressé des courriers circonstanciés aux différentes sociétés du groupe Lacroix auquel elle appartient, ainsi qu'à la Fédération des transports de voyageurs, au groupe Perraud

Olivier X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société civile immobilière Marana, demeurant "Le Maestro", ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud

résultats du contrôle de l'éthylomètre ne faisaient l'objet d'aucune contestation sérieuse ; "alors que, dans ses conclusions laissées sans réponse, Jean-Jacques X... faisait valoir qu'il était persuadé

gros client du prévenu n'apparaissaient pas et qui, par conséquent, comme le soutenait la partie civile dans ses conclusions était fausse, l'ensemble de ces manoeuvres combinées ayant pour but de persuader

l'architecte à qui les marchés promis n'avaient pas été par lui confiés, escroqué la fortune de la société plaignante en produisant une facture et au moyen de l'intervention d'un tiers de bonne foi pour persuader

François X... personnellement en sa qualité de maître de l'ouvrage, sans aucune indication relative à l'existence d'une EURL, ce qui tendait nécessairement à la persuader qu'elle contractait avec M.

réparer le dommage en résultant, l'arrêt, par des motifs partiellement repris au moyen, retient, notamment, que Joël Y... a été démarché à plusieurs reprises par Julien X..., usant de manoeuvres pour le persuader

- Dauverchan - Pernaud - Orliac, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise de carrelages

prévenu, ayant reçu Béatriz Y... dans son hangar, a pu lui faire croire qu'il avait des compétences en ce domaine ; qu'il apparaît qu'il n'est ni expert en automobile ni garagiste, qu'il a pu ainsi persuader

aux motifs que, selon l'article 405 du Code pénal alors applicable, le délit d'escroquerie suppose, s'agissant de la remise de traites à l'escompte, l'emploi de manoeuvres frauduleuses destinées à persuader

manuscrites pratiquement illisibles et qui est curieusement assorti d'une reconnaissance de dette ; "alors que, d'une part, l'escroquerie suppose que les manoeuvres frauduleuses aient eu pour but de persuader

a une portée plus large que l'article 405 ancien du code pénal puisque, dans la nouvelle définition de l'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses ne doivent plus avoir nécessairement pour objet de persuader

. ; "1°I alors que le délit d'escroquerie n'est constitué que si les manoeuvres employées pour obtenir une remise quelconque ont eu notamment pour but de persuader de l'existence d'une fausse entreprise

sans qu'une collusion frauduleuse entre le prévenu et le tiers soit nécessaire ; qu'en l'espèce actuelle, Z... avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir tenté de persuader