[Y], alors « que les ordonnances rendues en matière de détention provisoire par un juge des libertés et de la détention doivent être notifiées à la fois à la personne mise en examen et à son conseil ;

[O] contre l'ordonnance le plaçant en détention provisoire et l'arrêt à intervenir sur cet appel par la Chambre de l'instruction, le droit de Monsieur [O] à voir son recours sur la détention examiné dans

[O] contre l'ordonnance le plaçant en détention provisoire et l'arrêt à intervenir sur cet appel par la Chambre de l'instruction, le droit de Monsieur [O] à voir son recours sur la détention examiné dans

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Il résulte de l'article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix

mise en examen à moins qu'ils aient obtenu une délégation motivée du juge d'instruction ou que la personne mise en examen ait renoncé expressément au bénéfice de cette disposition ; que tel n'était

[M] n'a pas commis de faute civile au préjudice de Monsieur [H] à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour d'appel s'est bornée à juger que « le constat d'huissier produit par

[Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel contre la décision de placement en détention provisoire du 25 mai 2022, alors : « 1°/ que la déclaration, par la personne mise

REGIONAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT AGENCE REGIONALE DE SANTE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du

[X], alors : « 1°/ que viole l'article 5, §4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, la Chambre de l'instruction qui confirme la prolongation de la détention provisoire d'une personne ayant

la comparution de Monsieur [M] par visioconférence, puis, suite au refus réitéré de celui-ci, tenir l'audience en son absence, que « la chambre de l'instruction qui ordonne la comparution personnelle,

[M] [W] a été mis en examen des mêmes chefs, puis présenté au juge des libertés et de la détention après les personnes précitées. 4.

de procédure civile, alors : « 1°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'est un professionnel toute personne

Ils relèvent que ce dernier a spécialement sollicité la communication des décisions relatives à deux autres personnes mises en examen, MM.

[S] qu'un sigle ne correspondant à aucune personne morale, quand la lettre du 12 juillet 2011, en se substituant purement et simplement à celle du 19 juin 2011, indiquait, de façon autonome, en quelle

moyen tiré de la nullité de la garde à vue à raison de la tardiveté de l'avis à avocat et a dit n'y avoir lieu à annulation de la garde à vue de ce chef, alors : « 1°/ d'une part que lorsque la personne

La personne détenue a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

* Monsieur SUSNJA, juge commissaire.

est inférieure ou égale à deux ans ; que pour l'appréciation de cette condition, peuvent seules être prises en compte les peines présentant un caractère définitif ; qu'en se fondant, pour juger que Monsieur

annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a rejeté toute demande de supplément d'information, alors : « 1°/ d'une part, que les officiers de police judiciaire peuvent entendre toute personne