apparaît légitime, que la mise en oeuvre de l'obligation de notification ne pouvait se faire sur la voie publique, et qu'il y avait urgence, pour éviter le dépérissement de preuve, à effectuer les perquisitions

[V] portant sur les scellés quatre, six, sept, neuf, dix, onze, douze, treize et « perquise liquide quatre », alors : « 1°/ qu'en s'abstenant de motiver sa décision s'agissant des scellés perquise stup

, en date du 23 juillet 1992, au domicile de François B..., rue du Parlement à Bordeaux ; "cependant, les enquêteurs réalisaient cette perquisition hors la présence de François B..., détenu à la maison

, Jean-Louis X... n'avait pas encore été entendu par les enquêteurs et ne le sera que le 10 décembre 2002 (D 258), mais qu'une perquisition au domicile d'une personne n'exige pas pour sa régularité le

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée avoir autorisé une perquisition

À la demande des juges d'instruction en charge de la procédure de corruption, le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition dans le cabinet de Mme [I], après avoir précisé que celle-ci

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré valable la perquisition

X... et Y... ont été autorisés à désigner les enquêteurs placés sous leur autorité et dans les limites de leur compétence territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux des sociétés Thomson

l'ordonnance attaquée a constaté que Jean-Pierre X... et André Y... ont été autorisés à désigner les enquêteurs placés sous leur autorité et dans les limites de sa compétence territoriale pour procéder aux perquisitions

Pour confirmer l'ordonnance ayant autorisé certains agents de la DDPP à procéder, sans son assentiment, à des perquisitions et saisies aux domicile et dépendances de Mme [I] et au sein de l'élevage des

refuser d'annuler la perquisition effectuée au domicile de M.

font l'objet de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition, soit la personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu

font l'objet de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition, soit la personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité dirigée contre le procès-verbal d'interpellation et de perquisition

qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que cette procédure de perquisition

Une perquisition de son domicile a ensuite été effectuée. 5.

"Protocall Worldwide Ltd", désignée Company secrétary de la société "Westhill enterprise Ltd", fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que : 1 ) la procédure de perquisition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité de la perquisition réalisée au cabinet du prévenu, alors : 3°/ qu'en jugeant régulière la présence d'un représentant du conseil