X... pour les années 1982/1983, 1983/1984 et 1984/1985, au titre de la taxe contestée, le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

lors, statuer sur le fond, même si la décision de première instance est entachée de nullité ; qu'en infirmant néanmoins la décision du juge de l'exécution, au motif que celui-ci avait statué ultra petita

au jugement d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'irrecevabilité de son intervention n'ayant pas été soulevée par les parties, le Tribunal a statué ultra petita

soumises aux juges du fond le point de savoir s'il y avait lieu ou non de surseoir à statuer ; que la cour d'appel, qui a considéré que la lettre de rupture était la lettre du 16 août 1993, a statué ultra petita

condamné à lui verser une indemnité au titre du caractère abusif de la procédure engagée par ce dernier ; qu'en prononçant dès lors une condamnation de ce chef, le tribunal d'instance, statuant extra petita

Z..., la cour d'appel a statué ultra petita et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sont fixées par le

, doit retrancher de sa décision le chef de dispositif par lequel il a statué sur ce qui n'était pas demandé, ou accordé plus qu'il n'était demandé ; que, pour dire qu'elle n'avait pas statué ultra petita

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2018), d'avoir rejeté la requête en rectification pour ultra petita déposée par M.

société Tabacalera de lui acheter des actions de la société Lactaria espanola (la société Lesa) en se réservant de retirer son offre si les pertes de cette société étaient supérieures à un milliard de pesetas

dommages-intérêts ; 2 / que le salarié n'ayant à aucun moment sollicité des dommages-intérêts pour perte d'une chance de pouvoir prouver les heures supplémentaires, la cour d'appel a statué ultra petita

déclaré José-Luis X... coupable de l'infraction à l'article 464 du Code des douanes, le condamnant à une amende douanière de 50 000 euros et ordonnant la confiscation de la somme saisie de 22 millions de pesetas

base du coefficient 105, ainsi qu'il résulte de ses écritures de première instance et du procès-verbal de comparution personnelle des parties; que la décision déférée a ainsi, en un sens, statué ultra petita

d'interprétation, qu'il n'y a donc pas lieu d'en reporter l'application au prononcé d'un arrêt publié par la Cour de cassation, que dès lors il ne peut être statué sur une réformation sauf à statuer ultra petita

aurait dû aboutir à une validation des autres chefs redressement à hauteur de 1 700 euros ; qu'en décidant de minorer ce montant et de le porter à la somme de 1 640 euros, la cour d'appel a statué ultra petita

infligeant à Y... une amende de 80 000 francs, calculée à la suite d'une erreur ayant consisté à retenir à l'encontre de Z... une détention, non de haschich mais d'héroïne, a, en statuant ainsi ultra petita

X... pour les années 1982/83, 1983/84 et 1984/85 au titre de la taxe contestée, le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

X... occuperait les fonctions de directeur général d'une société espagnole, qu'il serait basé à Madrid et serait rémunéré en pesetas ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, dès lors, sans dénaturer les termes

sera confirmé" ; "alors qu'à la différence de l'omission de statuer qui suppose un nouvel examen du litige, ce dernier n'étant pas complètement résolu, la rectification de l'ultra ou de l'extra petita

ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que l'interdiction faite au juge de méconnaître l'objet du litige et de statuer ultra petita

subsidiairement - devant la cour d'appel ayant statué le 24 septembre 2020 ; qu'en octroyant des délais de paiement aux époux débiteurs qui n'en avaient pas fait la demande, la cour d'appel a statué extra petita