Philippe, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Christian X... était informé de l'existence de ces mises à disposition au profit de l'Union locale CGT ; qu'il n'ignorait pas que la collectivité territoriale, dont il était le maire, réglait les salaires

sur mise à pied du 27/11 au 23/12/2019 : 1 676,25 € - Congés payés sur rappel de salaire : 167,62 € - Ordonné à l'association [1] de remettre à M.

amende délictuelle de 150 000 euros et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale et, sur l'action civile, l'a condamné à verser des dommages-intérêts à Philippe

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

    La Cour estime, dès lors, que le grief du requérant a été redressé d’une manière adéquate et suffisante (voir, dans le même sens, et parmi beaucoup d’autres, Salahadin c.

saisine du tribunal par les salariés, laquelle en date du 15 mai 1992 est postérieure à la rupture et était précisément la conséquence de la rupture immédiate ayant fait obstacle au règlement des salaires

Louis, - LA SOCIETE SALIN C..., civilement responsable, - H... Philippe, - I... Jean, - LA SOCIETE I...

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

[Q] [T] né le 03 Juin 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe ROBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE n° en date du 3 avril 2026 et

X... qui a refusé, même sous la pression et quitte à perdre son emploi, d'imputer les salaires de M. Z... et M.

Madame [Q] [O] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Philippe

Philippe B... en mars 2006, puis M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Philippe, - A... Alain, - B...

Il verse au débat (pièces 64.2, 74 et 80) une échelle des salaires cadres A et AA et un comparatif des salaires pratiqués dans l'entreprise aux cadres A, AA et AAA qui laisse voir qu'un collègue, cadre