[Y] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.S.U.

1] [Localité 5] Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier 04473 Plaidant : Me Isabelle SIMONNEAU

BANK, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] - BELGIQUE Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : ASSOCIATION L'ATELIER prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 323 752 337 00036 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

siège social est [Adresse 2] - RCS B 775 652 126 2) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 440 048 882 Parties défenderesses : assistées de Me Arnaud VERCAIGNE de la la SELARL SIMONEAU

Philippe VALLEIX, Président M.

RG 18/12769 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC3TW SNC 2M MAINE MANAGEMENT C/ Société CENTRALE KREDIETVERLENING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI Me Philippe

AV CONCEPT [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant S.A.S.

à la Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, BP 121-75755 PARIS CEDEX 15 ayant son siège au Tour Maine Montparnasse-33 avenue du Maine-BP 121-75755 PARIS CEDEX 15 Représentée par Me Eric SIMONNET

[Localité 17] Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP04392 Plaidant : Me Isabelle SIMONNEAU

Philippe Koch, demeurant 72, rue de Tomblaine, 54420 Saulxures-lès-Nancy, 85 / de M.

Philippe JAVELAS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Viviane REA Un rapport a été présenté à l'audience pa M.

représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 1] non comparante, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substitué par Me Maryline SIMONNEAU

Serge, Simmonet, demeurant Lureau Barbereau à Cheille (Indre-et-Loire), 10°) Monsieur YM... Francis, Albert, demeurant ... (Indre-et-Loire), 11°) Monsieur YM... Philippe, Noé, demeurant ...

délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société SIMONNEAU

[S] [K] [R] ont fait assigner les époux [B] et Maître Philippe SIMONET, avocat au Barreau de Paris, aux fins de voir condamner les époux [B] à verser à la SCI VDD l’indemnité d’immobilisation prévue à

    The applicant was represented by Ms Simona Reppenhagen, a lawyer practising in Berlin. The German Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs A.

  Bulgarie , n o   61596/00, § 43, 17 janvier 2008, et Simonjan-Heikinheimo c.   Finlande , (déc.), n o 6321/03, 2 septembre 2008). 46.