AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eccd58014677421963
2 mai 2001
2 mai 2001
remis au laboratoire Stessel, lequel a relevé sur l'un des échantillons une valeur de 1, 29 grammes d'alcool par litre de sang ; que le résultat a été notifié le 2 janvier 1997 par le gendarme D..., toujours
Source officiellePage 6 sur 714
cr
6137263bcd58014677423f5e
27 juin 2006
27 juin 2006
000 euros et 300 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation de Philippe
Source officielle