président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre une décision relative à l'aide personnalisée au logement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 25 février 1992, par laquelle il a été classé au 4° échelon de la 3° classe des attachés de direction des hôpitaux ; Vu les autres pièces

électorales qui se sont déroulées dans les cantons renouvelables du département de la Haute-Garonne, à l'exception du canton de Saint-Gaudens ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de Nandy (Seine-et-Marne) ; 2°) annule ces opérations ; Vu les autres pièces

1993 par lesquelles le directeur du Centre hospitalier de Saumur a rejeté sa candidature à un poste de psychologue ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces

B A, représenté par Me Casanova, demande au Tribunal : 1°) " d'enjoindre à l'autorité militaire d'avoir à rectifier l'attestation de séjour le concernant en mentionnant que le nombre de jours réalisés

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales à Saint-Sorlin-en-Valloire ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces

chemin communal reliant sa propriété à la route départementale numéro 18 et au classement dudit chemin dans le domaine public communal ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mai, 8 et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ TRANSPORTS CERDANS, dont le siège est 10 lotissement Casanova

pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA

Pierre Z..., Mme Danielle B..., M. René Y... et M.

Jean-Pierre X..., demeurant à Ceyssat, Saint-Georges-es-Allier (63800), Cournon ; M.

le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Nicolas DE PRITTWITZ de l’AARPI KCP AVOCATS - KARBOWSKI - CASANOVAS

Sur la demande de nullité du jugement : L'appelante excipe de la nullité du jugement au motif que pour débouter de sa demande d'écarter des pièces du débat, les pièces 3 et 4, le tribunal a indiqué

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel présenté par la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa

D... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Pierre X..., demeurant ... ; M.

SARL CASASOLA APPELANTS : Monsieur Raymond X...