pied, des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de le condamner, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à

condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents

Pierre, - Y...

qui se trouvent dans le dossier à la date du débat contradictoire ; que les pièces qui ne figuraient pas au dossier proviennent d'une autre procédure et n'ont été jointes à l'information suivie contre

Jean-Pierre, - D...

Frère " puis engagé en 1997 une instance en réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre MM.

VIGNEAU, président Arrêt n° 729 FS-B Pourvoi n° F 22-12.858 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de l'association Rhône-Alpes pierres naturelles.

Pierre-Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mai 2005, qui a ordonné le renvoi de Maurice Y... devant le tribunal correctionnel

Jean-Pierre , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 juin 1997, qui, pour tromperie et publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs

payés sur préavis, à titre de rémunération de la mise à pied conservatoire, et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

Jean-Pierre, - LE CREDIT DU G..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 février 1996, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 janvier 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Pierre X..., des chefs de faux, usage de faux et escroquerie

en ce qu'il avait rejeté ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à pied

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros

Il appartient au juge d'instruction chargé de l'information de saisir la chambre de l'instruction dans les conditions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, aux fins de retrait des pièces

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 411, de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de

société Delta Ingénierie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit : 1 / de la société Immobilière du Pré Saint-Pierre

Pierre, - Y...

E... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle 5-4, en date du 24 juin 2019, qui, notamment, pour recel de diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 25 février 2003), qu'en 1971 M. et Mme Pierre