Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris après que la communauté de communes " Grand Sud Tarn-et-Garonne ", à laquelle appartiennent les communes de Lacourt-Saint-Pierre et de

pension de son emploi de sage-femme à l'hôpital Saint-André, à compter du 1er janvier 1981 ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces

décembre 1981 sur le chemin départemental n° 7, du fait de la chute d'un arbre, 2- condamne le département de la Côte d'Or à lui verser la somme de 18 700 F, majorée des intérêts de droit, Vu les autres pièces

des délibérations de la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 22 janvier 1981 pour élaborer le tableau d'avancement au grade de chef de service éducatif pour 1981 ; Vu les autres pièces

remplacements d'instituteurs ; - à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi et à l'annulation de la décision du 18 janvier 1977 de l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône, Vu les autres pièces

département du personnel de l'I.N.S.E.E. lui a refusé l'attribution d'une rente viagère d'invalidité pour acte de dévouement accompli dans le cadre du service, 2°- annule cette décision, Vu les autres pièces

° annule une décision du ministre de la justice ordonnant une saisie-arrêt sur sa pension militaire de retraite, le 3 octobre 1983 ; 2° ordonne le remboursement des sommes saisies ; Vu les autres pièces

travailleur handicapé, a classé le requérant en catégorie A et l'a déclaré apte à des travaux légers ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris ; Vu les autres pièces

commune de Varades sont responsables de cet accident, 3° ordonne une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par elle, 4° lui alloue, à titre de provision, une somme de 5 000 F, Vu les autres pièces

Eure-et-Loir), du 6 septembre 1983, qui a institué une "cotisation annuelle de consommation d'eau pour le remplissage d'une piscine privée" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

assujetti dans les rôles de la commune de Vaucresson, respectivement au titre des années 1971 à 1974 et au titre de l'année 1973 ; 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Fontenay-sous-Bois ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

lesquelles le ministre de l'intérieur a décidé le maintien des notes qui lui ont été attribuées au titre des années 1984 et 1985 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

octobre 1981 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère lui a refusé la communication de son dossier personnel, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Pierre X..., conseil juridique et fiscal, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

NANCEO [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0199 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le maire de Sailly-Labourse a délivré à Mme D le permis de construire n° PC 62735 20 00010 pour la construction d'un chenil sur une

Vu l’ordonnance attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

adjoint de la République de Pontarlier en date du 18 décembre 1984 prononçant la fermeture du débit de boissons dénommé "le Big Ben" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces