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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372276cd580146773fd49b
12 avril 1995
12 avril 1995
aurait méconnu les termes du litige, n'aurait pas motivé sa décision, aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article 26 du Code électoral ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd52f
16 mars 1995
16 mars 1995
charge de la preuve repose sur celui qui conteste, que le juge aurait excédé ses pouvoirs et que la décision serait motivée en termes vagues ; Mais attendu que le jugement énonce qu'il résulte des pièces
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd647
21 avril 1995
21 avril 1995
X... ne serait domicilié dans une autre commune que depuis le 10 novembre 1994, et qu'un certificat de résidence aurait été délivré illégalement ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6b7
8 mars 1995
8 mars 1995
Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6df
16 mars 1995
16 mars 1995
charge de la preuve repose sur celui qui conteste, que le juge aurait excédé ses pouvoirs et que la décision serait motivée en termes vagues ; Mais attendu que le jugement énonce qu'il résulte des pièces
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6e0
16 mars 1995
16 mars 1995
charge de la preuve repose sur celui qui conteste, que le juge aurait excédé ses pouvoirs et que la décision serait motivée en termes vagues ; Mais attendu que le jugement énonce qu'il résulte des pièces
Source officielleciv2
613722afcd58014677400191
19 juin 1996
19 juin 1996
Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.
Source officielleciv2
613722b8cd5801467740099f
19 juin 1996
19 juin 1996
Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.
Source officielleciv2
613722b8cd580146774009a3
19 juin 1996
19 juin 1996
Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.
Source officielleciv2
613722fbcd5801467740403e
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Georges X..., demeurant 7, cité Bergevin, bâtiment CM, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections prud'homales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104795_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La requête a été communiquée à la commune de Montségur-sur-Lauzon, qui n'a pas produit de mémoire. Une mise en demeure a été adressée le 30 octobre 2023 à la commune de Montségur-sur-Lauzon.
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e87e
28 mars 2002
28 mars 2002
Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594271296b51ba2ba86f1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS Copies électroniques : - Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY , Maître Françoise LAFOND de la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS Copies : - Dossier - Dossier 24-795
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f48
15 janvier 2007
15 janvier 2007
LALONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 15 allée des Cèdres 14000 CAEN représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour av Me Pierre BAUGAS
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a53
29 avril 1993
29 avril 1993
B..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.
Source officielleciv2
61372389cd5801467740b114
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Mme Foulon, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.
Source officielleciv2
61372378cd5801467740a336
20 avril 2000
20 avril 2000
Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M.
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ed27
23 mai 2001
23 mai 2001
Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd329
12 avril 1995
12 avril 1995
parties, aurait violé les articles L. 11 du Code électoral, 215 du Code civil, n'aurait pas motivé sa décision et aurait excédé ses pouvoirs ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6c1
16 mars 1995
16 mars 1995
l'instance, qu'elle est motivée en termes vagues sans description des preuves et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu que le jugement a relevé qu'il résulte des pièces
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