AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX - Service civil
6a0dfe26cdc6046d47598ff3
19 mai 2026
19 mai 2026
de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [U], Chez Maître Joyce
Source officiellePage 6 sur 16
TPROX - Service civil
6a0dfe44cdc6046d47599233
19 mai 2026
19 mai 2026
de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [G] [C], Chez Maître Joyce
Source officielle