fixation du loyer à son maximum procède ainsi d'une violation des dispositions des articles 23 et suivants susvisés ; 2 ) que le décret du 30 septembre 1953, notamment en ce qu'il institue le plafonnement

bail pour exercer exclusivement le commerce d'hôtel et d'hôtel meublé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1990), qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé, d'écarter la règle du plafonnement

la compagnie Via assurances a délivré, le 15 avril 1987, un congé avec offre de renouvellement; Attendu que la société Via assurances fait grief à l'arrêt de fixer le loyer selon les règles du plafonnement

concernant les cotisations d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées

concernant les cotisations d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées

selon le moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail fait peser sur l'employeur une obligation de reclassement dont il lui appartient de justifier le respect; qu'ainsi, il ne peut licencier de plano

rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Nicole F..., veuve D..., décédée, aux droits de laquelle vient Mme E..., 2 / de la société Plazza

compris" ainsi que le versement à chacun d'entre eux "d'un pourcentage de 0,5 % sur le chiffre d'affaires mensuel de ventes confiseries au prorata du temps de présence effectif, jour de repos compris, plafonné

X... soutenait que la revalorisation devait se faire sur le salaire journalier de référence (SJR), et non sur le salaire plafonné qui en est distinct; qu'il en résultait que son salaire journalier de

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le chèque n° 1784904 de 220 476 francs à son bénéficiaire l'URSSAF, alors, selon le moyen : 1 / que ne commet aucune faute, même en l'absence de plafonnement

, sauf à porter une atteinte disproportionnée à son patrimoine, l'indemnité d'occupation due entre la date d'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir doit être soumise à la règle du plafonnement

destination une opération blanche ; qu'en assujettissant cependant aux cotisations sociales des sommes dont les salariés ne retiraient aucun enrichissement et dont l'employeur avait, de surcroît, plafonné

contraint d'occuper par le fait de la mutation, que l'allocation n'était versée que sous condition de justification de la réalité de la dépense et de son affectation à son objet et dans la limite d'un plafonnement

contraint d'occuper par le fait de la mutation, que l'allocation n'était versée que sous condition de justification de la réalité de la dépense et de son affectation à son objet et dans la limite d'un plafonnement

que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire" ; qu'en se référant, pour écarter la règle dite du plafonnement

l'exception des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, de déclarer l'arrêt opposable au CGEA de [Localité 5] dans la limite de la garantie légale de l'AGS, plafonnée

l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation judiciaire, alors « que la commission départementale de conciliation des baux commerciaux s'efforce de concilier les parties pour les litiges relatifs au plafonnement

de compte'', ainsi qu'un intéressement ''calculé trimestriellement et payable le mois suivant la clôture du trimestre'' et dont le montant total ''est plafonné