exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy

DEMANDERESSE Société IMMORENTE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS - #L0301 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Aux termes de l'article 3, § 1, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat est régi par

DEMANDERESSE La Société Civile FICOMMERCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS - #L0301 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Frais divers: * Frais de transports réservé * Frais de garde de ses deux enfants Adrien et Rémy réservé Préjudices extra patrimoniaux des enfants Adrien et Rémy, Pour chacun 25.000,00 €.

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED SA, représentée par sa succursale française dont le siège social à [Adresse 4] Représentée par Me MONTAMAT substituant Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Documents présentés : IRM lombaire du 02/01/2012 : - disque L4-L5 et L5-S1 : allure dégénérative ; - disque L5-S1 : discret débord postérolatéral gauche qui pourrait être en conflit avec la racine L5 gauche

du 8 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Carcassonne a : - débouté la Sas Saint Joseph d'Orbieu de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la Sas Saint Joseph d'Orbieu à payer à Hanns Rainer

Mme D un permis de construire comportant des démolitions en vue de construire une maison individuelle à usage d'habitation en R+2 et de démolir deux bâtiments existants sur une parcelle située 19 rue Racine

“Carol DOMENGE, François Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, [W] [P] & Vincent SAUVAGE” [Adresse 5] [Localité 1] Décision du 03 Octobre 2024 2ème chambre civile N° RG 17/01183

D’HLM VILOGIA RCS [Localité 1] N° 475 680 815 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Alice SIMOUNET, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL RACINE BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur

P. 6402 69413 LYON CEDEX 06 représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL RACINE, avocats au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 11 Janvier

cette qualité au siège, assignée à jour fixe par acte d'huissier de Justice en date du 24.05.2022 remis à personne morale [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

par Me Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Monsieur [OZ] [RO] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de

D’HLM VILOGIA RCS [Localité 1] N° 475 680 815 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Alice SIMOUNET, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL RACINE BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur

D’HLM VILOGIA RCS [Localité 1] N° 475 680 815 [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Représentée par Maître Alice SIMOUNET, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL RACINE BORDEAUX DEFENDEURS

La société FICOMMERCE, société civile de placement immobilier représentée par la société FIDUCIAL GERANCE société anonyme [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE

[G] RCS [Localité 1] N° 475 680 815 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Jean MONTAMAT, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL RACINE BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur [I] [K] [X