Non-comparante ni représentée Créanciers inscrits Monsieur [U] [R] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 7] Débiteur saisi :Non-comparant ni représenté Expéditions

que la citation en vue de l'audience d'appel, n'ayant pu être délivrée à personne, a été remise en mairie après vérification de l'adresse déclarée ; que l'avis de réception de la lettre recommandée expédiée

montant, de 38 039,97 francs, qu'il est indifférent que ce second chèque soit date du 5 novembre 2000 dès lors qu'il n'a été reçu que le 27 novembre 2000 par la société bailleresse pour n'avoir été expédié

de les avoir déboutés de leur demande de restitution de trop-perçu à la suite de l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que la réparation du dommage ne peut excéder

responsabilité de la société DHL express France, sur la circonstance que la lettre de transport ne visait aucun autre intérêt spécial que celui de livrer le colis avant 12 h 00 le lendemain de son expédition

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 13 277 555, 27 francs le préjudice corporel de Christine X... soumis à recours et a condamné Alain Y... à payer à Georges X... une rente

Y... devrait payer à Mme Z... la somme de 315 000 francs et une rente mensuelle sa vie durant ; que Mme Z..., réclamant à M.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

le montant du préjudice; qu'en allouant une rente trimestrielle à Mme X... au titre de l'assistance d'une tierce personne sans rechercher, ainsi que l'y invitait le demandeur dans ses conclusions d'appel

les faits reprochés s'analysant comme un viol avec arme commis sur un mineur de 15 ans ; que l''article 145-2, alinéa 2, prévoit que, en pareil cas, la prolongation de la détention provisoire ne peut excéder

signifiée à domicile le vendredi 5 novembre 1999, par l'huissier de justice qui a noté que son fils, prénommé Morgan, avait accepté de recevoir copie de l'acte et que l'avis de réception avait été expédié

lors des débats : KALIMA Rasmia, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Mai 2026 NATURE DU JUGEMENT réputée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/07711 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SYTS AFFAIRE : SAS BOUYGUES

de semaine de 15 et 29 septembre 2001 ; s'agissant du samedi 15 septembre, Claire X... fait remettre un certificat médical dans lequel il est mentionné, à côté de l'indication de médicaments, "doit rester

En date du 29 juin 2014, après réception et opérations de déchargement des palettes, il a été constaté que 57 colis sur les 86 expédiés, représentant un total de 654 articles, étaient mouillés et endommagés

avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; que le délai d'un

« que si le projet de distribution amiable notifié n'est pas contesté par les créanciers ou le débiteur dans le délai de quinze jours suivant la réception de ladite notification, ces derniers sont réputés

n° 1 à 15 et 17 et un mauvais stockage des marchandises de l'expédition n° 16 ayant entraîné leur destruction, la société Winfood International l'a assignée, par actes des 15 février et 4 mars

[J], quand elle reconnaissait que le montant des rentes annuelles et des frais médicaux futurs devait s'ajouter aux condamnations prononcées, et que ces rentes étaient d'une valeur indéterminée, la cour

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.