AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1995

au barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur [S] [G] [Adresse 5] Non comparant , représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR ONEY BANK Chez [33] [Adresse 13] Non comparant ,

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle A...

ADELY EQUIPEMENTS Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANT S.A.S.

au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : [8] Service contentieux [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me LAMBERT de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL N° RG19/03778 APPELANTE : Société [5] ([5]) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté Me FEZET substituant Me Jérémy CREPIN, avocat

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/05191 APPELANT : Monsieur [K] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas RENAULT substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL M3C, avocat

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des consorts Y..., de Me A..., avocat M.

conseil N° RG 24/36706 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TLU AP N° Minute : JUGEMENT rendu le 02 JUILLET 2025 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [P] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Cécile RICHARD

Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kehrig, avocat général, M.

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

22 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21501260 APPELANTE : Madame [E] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Yamina DEHMEJ, avocat

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Richard

Mars 2017 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 4ème N° Section : B N° RG : 16/7094 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP RICHARD LENTALI LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Yves Eugène X...