ARRET DU 14 Avril 2011 APPELANTE : CMPS - CCM DES PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître Virginie

APPELANTE Madame [I] [U] demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Virginie ROSENFELD de la SCP F.

Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux situé [...] , [...], représentée par Me Virginie

MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marilyne MOSCONI Me Paul GUEDJ Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 octobre 2025 N° RG : 2024F01005 Société FREE PRO S.A.S., [Adresse 1] (Maître Virginie ROSENFELD de la S.C.P.

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] avocat postulant : la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON (toque 938) avocat plaidant : Me Virginie

domicile élu chez Me CAPRA, dont le siège social est sis SELALS [Adresse 7] représentée à l’audience par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Virginie

84 0 3 044 [Adresse 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170254 - Représentant : Me Virginie

LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jennifer GABELLE-CONGIO Me Virginie ROSENFELD Me Hubert ROUSSEL Décision déférée à la Cour : Jugement

00334 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBXVQ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ SA DE DROIT LUXEMBOURGEOIS ELCAMARO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie

Caisse CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT - NORFI [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Virginie

personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 4] Assignée à personne habilitée le 05/01/2011 représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Virginie

11], pris en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Virginie

D'AJACCIO prise en la personne de son représentant légal es qualité audit siège Diamant II-2 Place De Gaulle 20000 AJACCIO assistée de Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA, Me Virginie

SIP LITTORAL Etablissement [9] S.A. [19] Société [16] S.A. [11] S.A. [10] Etablissement Public SIP OUEST HERAULT Copie exécutoire délivrée le : 17/10/23 à : Me GALLO Me ROSENFELD

MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 8 janvier 2024 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 6 novembre 2023 GROSSE : Le 08/01/24 à Me ROSENFELD

PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL Grosse délivrée le : à : LE MERLUS GUEDJ ROSENFELD

représentant légal y domicilié, - privilège de prêteur de deniers publié le 13 décembre 2013 volume 2013 V n°3168 - hypothèque judiciaire définitive publiée le 10 mai 2017 Volume 2017 V n°1408, Ayant Me Virginie