On 1 April 2010 the Rascani Prosecutor’s Office refused to initiate criminal proceedings on the ground that the applicant’s complaint was ill-founded.

A..., représentée par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Charente a refusé de l’admettre au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

La deuxieme fois c'est pour la gifle, je demande d'annuler ce jugement j'étais inconscient, je pense au ramadan, je pense à la fin de la mesure.

AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAMADIER

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles " et aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé : " L'isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles

On an unspecified date in November   2003 the applicant brought an action against the Râşcani Department of Finances, seeking compensation for the confiscation of his parents’ property.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rahmani, avocate de M.

A B, représentés par Me Rahmani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, statuant sur le recours administratif préalable obligatoire

He observes Ramadan and, consequently during one month in the year he can only eat after sunset.

, qui débute le 17 février 2026, permet un chiffre d’affaires conséquent, le mois de mars 2025, alors période de ramadan, a été le meilleur mois de l’année 2025, avec un chiffre d’affaires de 275 533 euros

A..., représenté par Me Ramadan, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

par rapport au calendrier solaire, régressant chaque année solaire d'une dizaine de jours environ ; Considérant que la société CHARLES fait valoir que les dates respectives de début et de fin de Ramadan

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi RAMONI

Ramdane A, demeurant ... ; M.

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B, représentée par Me Ramadan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 mai et 19 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section Commerce), au profit de Mme Martine X..., exerçant à l'enseigne "Le Relais des Rabannières

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ".

Ramdane Y..., demeurant ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit : 1°/ de la société