FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait citer son employeur, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de la région

[A] au mois de décembre 2017 (pièces adverses n° 7 et 8) avaient été obtenus de manière illicite par le salarié, en pénétrant dans le système informatique de l'entreprise, l'arrêt retient que "le but est

Y... justifié, retient des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de licenciement, à savoir "absences sans autorisation trop fréquentes", a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Constate que le préfet de la région Midi-Pyrénées, avisé de l'instance par ordonnance

221-6 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régine

Il a calculé la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sur le prix de revient total de son investissement, incluant les travaux, et a pratiqué ensuite une réduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 C 91-44.273 formé par : 18/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est à Clermont

X..., par lettre du 6 janvier 1994 de lui confier un poste équivalent dans un autre de ses établissements de la région d'Avignon et qu'elle l'a licencié par lettre du 25 février 1994 en raison de son refus

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salaires réajustés à une somme excluant tout rappel de primes, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient

Separatists in the Transdniestrian region of Moldova had already proclaimed the “Moldavian Republic of Transdniestria” (MRT), which has not been recognised by the international community.

indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'UAP aurait dû "produire une suite continue de notes de service de ses inspecteurs", ce qui revient

Le 2 mai 2022, en réponse à une interrogation de l'officier du ministère public, l'agent verbalisateur a indiqué que le véhicule contrôlé était équipé d'une plaque d'immatriculation fantaisie, en relief

[X] fait valoir qu'il souhaite poursuivre ses activités d'expert, soulignant la rareté de la langue mongole dans la région agenaise. Réponse de la Cour 4.

Loin de constater l'existence d'un préjudice subi par les salariés pour ensuite refuser de le réparer, l'arrêt retient, au contraire, que ces derniers n'en ont pas rapporté la preuve. 8.

l'interdiction du territoire français en une interdiction de séjour, car "à supposer admissible cette proposition, son admission effective rendrait caduque l'offre d'emploi dont il se prévaut dans la région

de son domicile à [Localité 1] puis sept heures de nuit pour l'aller-retour entre [Localité 1] et [Localité 2]), la cour d'appel, qui a ajouté une condition au texte en exigeant que le salarié ne revienne

grief à l'arrêt, rendu sur appel de Mme X... contre le jugement du conseil de prud'hommes du 10 janvier 2005, d'avoir statué sur la demande formée contre elle par la salariée, sans que le préfet de région

d'acquérir les biens immobiliers aux conditions avantageuses convenues aux promesses » et que ce prétendu « gain manqué […] correspond[ait] à la différence entre la valeur vénale estimée et le prix de revient

même de "migren patch" aurait évoqué la " migraine ", définie abstraitement comme un "syndrome caractérisé par des accès de céphalgie intense pulsatile et d'origine vasomotrice ayant pour siège les régions