qu'il aurait supportée si la résiliation était intervenue de son fait à cette date.

qu'il aurait supportée si la résiliation était intervenue de son fait à cette date.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Motif de la résiliation.

pour non-paiement de prime, la garantie était exclue pour tout fait dommageable intervenu avant la résiliation du contrat et ce même si la date de l'échéance impayée était postérieure à la survenance

du contrat un mois après la date de cette notification puis, cette mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que

Elle demande ainsi à la cour de dire que la résiliation est irrégulière et de nul effet. / La société Grandvision fait cependant valoir qu'une partie a toujours la possibilité de résilier unilatéralement

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation et d'expulsion du preneur, alors : « 1°/ que les motifs de la résiliation judiciaire d'un bail rural s'apprécient au jour de

Mme [W] a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation des baux et l'expulsion du preneur ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer les sommes dues au titre des fermages.

d'elle, aux fins, l'un, de location, l'autre d'assistance ; Attendu que la SCI et la société ATR font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à leurs torts, alors, selon le moyen, "que

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

Y... a assigné les SNC X... et Coutant pour obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de ces sociétés et le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux ; que M.

IGESA) le 1er avril 1990 en qualité de chef de service éducatif et promu directeur adjoint de service éducatif en 1992, a saisi le conseil de prud'hommes le 23 mars 2000 pour entendre prononcer la résiliation

judiciaire ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire, la prononçant, tout en fixant, dans son dispositif la résiliation judiciaire du contrat de M.

conception de son assurée, la société Akros, qui avait résilié le contrat d'assurance le 1er avril précédent ; "aux motifs que, si la police stipulait que "la garantie demeure acquise après la résiliation

X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de M.

était donc intervenu à cette date, d'où il suit qu'en décidant que cette résiliation n'avait pas eu lieu faute de signature par l'assuré du document la constatant, la cour d'appel a violé l'article 1109

clause résolutoire à laquelle la cour d'appel ne pouvait faire droit qu'autant qu'elle constatait que les preneurs avaient été mis en demeure de payer les loyers arriérés; qu'en prononçant la résiliation

de la convention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des dispositions claires et précises de la lettre de résiliation que la société Aspac reprochait à M.