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Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 16 septembre 1986, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications, chargé des postes et

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 : "La carte de séjour temporaire

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi susvisée d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : "Les documents relatifs aux opérations d'urbanisme (...) qui

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Delvolve, avocat de la SOCIETE ANONYME MARIS ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.

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Par un jugement du 22 novembre 2022, rendu à la demande de Mme F, de M. et Mme G et de M. et Mme A, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.