née le 12 Mai 1969 à RENNES (35000) ... 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués et assisté de Maître MAURIN, avocat INTIMÉ

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat du PREFET DE POLICE, - les conclusions de M.

E, située sur le territoire de la commune de Romans-sur-Isère. 3. La demande de M.

Bouvet comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Romain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de l'Association du Parc de Loisirs, dont le siège est ..., défenderesse

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne,

BOULET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002232 du 30/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Adresse 3] à [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion PERRIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 84, Me Romain

Franck X..., demeurant ..., 3°/ l'Union locale syndicat CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, au profit de

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. M.

De leur union sont nés : - Arnaud, le 3 juin 1993, - Romain, le 30 avril 1999, - Manon, le 8 décembre 2000.

H, à la commune de Romans-sur-Isère, aux sociétés Alpha Omega Constructeur, Drôme Ardèche Immobilier, DMN, Boisset TP, à Mme A E épouse K et à Mme D B épouse G qui n'ont pas produit d'observations.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Vendome Bureaux ; Considérant ce qui suit : 1.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Waquet, Carmet, Boubli, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mmes Quenson, Duvernier, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Var), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Les Charcuteries de Provence, chemin du cirque Romain

cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1°) de la société Les Charcuteries de Provence, dont le siège est chemin du Cirque Romain

NATURE HÉBERGEMENTS I. 1 rue du Pré des Merlans 77700 Bailly Romainvilliers comparant par [F] [Q] ASSOCIES 201 Rue DU FAUBOURG SINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] et par Me Christophe SIZAIRE 3 Rue LA BOETIE

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juin, 5 juillet et 20 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Michèle X..., demeurant 12, HLM Romain-Rolland