[M] au titre de l'enrichissement sans cause et, avant dire droit sur l'indemnité due à ce dernier, ordonné une mesure d'expertise.

du 26 mars 2025 et de la condamner à exécuter le jugement provisoire du tribunal de commerce de Sedan en date du 26 mars 2025.

X... a été engagé sans contrat écrit en qualité de chef de l'agence de Sevran par la société Maintenance Haute Précision, le 2 août 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique, le 31 mai 1995

CONFIRMER les mesures provisoires (concernant les époux) rendues lors par ordonnance sur les mesures provisoires en date du 06/05/2025 ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de confusion de peines présentée par le condamné alors « que lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue

supplémentaires ; Attendu que la société Sojade fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que dès la première instance, elle a sollicité une mesure

leur mère, alors, selon le moyen, d'une part, que la résidence habituelle des enfants est fixée en tenant compte de leur plus grand intérêt qui s'apprécie au regard de ce que chacun des parents est en mesure

Soutenant que ces décisions étaient constitutives d'un abus de majorité, la société Sephi a assigné MM.

Enfin, une clause de séchage indiquait “ des frais de séchage éventuels seront appliqués si le grain est supérieur à 14,5% d’humidité.

a rejeté la requête de Madjid X... tendant au relevé de l'interdiction définitive du territoire prononcée à son encontre ; "aux motifs que l'exécution de l'interdiction du territoire français va séparer

définitives " ; " alors que la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal s'applique aux infractions poursuivies simultanément comme à celles qui font l'objet de poursuites séparées

[L], ait eu la libre disposition de ce bien immobilier acquis par son épouse séparée de biens qui l'habite avec ses enfants n'est pas fondée ; la chambre de l'instruction, qui relève au contraire, pour

biens et revenus personnels et ne pourrait en conséquence être exclue du fait que son conjoint séparé de biens est en mesure de contribuer aux charges de la vie courante.

de licenciement collectif est soumise à la condition que l'employeur soit en mesure de procurer à ce dernier un emploi disponible, qu'en considérant que la société n'avait pas satisfait à son obligation

du code de procédure pénale, qui garantit la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités chargées de jugement ; qu'il en découle, notamment, l'impossibilité

reconduite à la frontière et le 13 mars 1998, une décision de maintien en rétention ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision d'un juge délégué prolongeant cette mesure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de son épouse et d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs,

proximité immédiate du lieu d'un crime, a été conduit aux policiers présents, à 0 heure 10 ; qu'à 0 heure 20, il a été informé qu'il était placé en garde à vue depuis son appréhension, et que cette mesure