avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, Greffier, auquel

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 11-19-1334 APPELANT : Monsieur [N] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau

, avoués à la Cour assistée de la SCP BRUGUES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Jean-Marie X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame Geneviève X.

, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me VILANOVA substituant Me Philippe SENMARTIN

de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me JAUFFRET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant INTIMEE : S.A.S SOTOURDI, au capital

la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me DEMATTEIS substituant Me CONS, avocat au barreau de PERPIGNAN, avocat plaidant INTIMES : Monsieur

OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01197 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 05/1581 APPELANT : Monsieur

X... n'a plus depuis la signification des jugements susvisés ; qu'à fortiori, les écritures de la SCP Divisia-Senmartin sont irrégulières en ce qu'elles concluent au nom de Jean-Noël X... en sa qualité

en la personne de Monsieur C...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président Monsieur Christian MAGNE, Conseiller Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente

APPELANTE : SWISSLIFE ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me ROCHE substituant Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur

DU 09 AOUT 2006- Numéro d'inscription au répertoire général : 05/04317- Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUILLET 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU No RG 04/154 APPELANTS : Monsieur

ENTREPRISE SOULAIROL, inscrite au RCS de BEZIERS sous le no B 612 920 041, prise en la personne de son gérant en exercice, 4 Ancienne Route de Bédarieux 34500 BEZIERS représentée par la SCP Philippe SENMARTIN

répertoire général : 15/02147 jonction avec le 15/4539 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 FEVRIER 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 13/00622 APPELANTS : Monsieur

Monsieur Benoît Z..., Artisan commerçant exerçant sous une forme unipersonnelle, inscrit au RCS DE RODEZ sous le no... ... 12210 LAGUIOLE représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET,

Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Monsieur Richard BOUGON, Conseiller qui en ont délibéré.

GAN ASSURANCES [Adresse 16] [Localité 13] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Célia VILANOVA, avocat au barreau de

Elle ajoute qu'après le décès de son mari en 2005 elle a continué à la cultiver jusqu'à ce que Monsieur [F] réclame sa propriété en 2010.

Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE