, la cour d'appel a méconnu les règles de la saisine et excédé ses pouvoirs ; que la déclaration de culpabilité est, par conséquent, illégale ; "alors, d'autre part, que le fait que Mme X... ait, le

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la « saisine aux fins de recours sur le fondement de l'article 706- 78 du code de procédure pénale » dirigée contre l'ordonnance

commis durant cette période par les plaignants ; que la juridiction de jugement a été saisie de l'ensemble des faits requalifiés sur la base d'une pragmatique "correctionnalisation" ; qu'ainsi, la saisine

lettre de son greffier du 15 avril 2013 régulièrement produite en appel, l'ordonnance n'a pu rejeter la demande de remboursement des honoraires litigieux sans autrement s'expliquer sur l'absence de saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale pour statuer sur une

Y... a été nommé représentant des créanciers ; qu'au cours de la période d'observation, le tribunal sur saisine d'office, a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que Mme X...

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que l'organisme de sécurité sociale ne peut se prévaloir du délai de saisine de sa commission de recours amiable

[Y] a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration de saisine.

[L] en ce qu'elles critiquaient les modalités de saisine de la JIRS, et a ordonné la prolongation de la détention provisoire de ce dernier. 8. M. [L] a relevé appel de cette décision.

Le capitaine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour irrégularité du mode de saisine, alors : « 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par

concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [M] [S] née le 31 Décembre 1978 à MALI [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [S] [Y] née le 26 Mai 1983 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

prononcer la nullité du testament olographe établi par Suzanne E... alors, selon le moyen, que constitue un acte d'exécution d'un legs toute prise de possession du bien légué, procéderait-elle de la saisine

dérivant du contrat de travail et opposant les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine

d'appel, qui avait constaté que l'assignation avait bien été délivrée à la partie, ne pouvait, sans violer les articles 55 et 750 du nouveau Code de procédure civile, exiger qu'il soit justifié de la saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé que la saisine du juge des libertés et de la détention était irrégulière, en l'absence au dossier du rapport éducatif prescrit par l'article L.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'avocat doit informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement en le confirmant, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vue de la saisine du tribunal pour le prononcé de la faillite personnelle

Le 12 mai 2021, la demande de mise en liberté a fait l'objet d'un acte de saisine rectificatif par le greffe de la chambre de l'instruction, indiquant que celle-ci concernait le dossier d'instruction suivi

suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [J] née le 30 Juin 1982 à ALGERIE [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE