Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin 2023 et 3 avril 2024, la région Ile-de-France, représentée par Me Sagalovitsch, demande à la Cour : 1°)

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, l'ODARC, représenté par la SCP Lonqueue, Sagalovitsch, Eglie-Richters et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, l'ODARC, représenté par la SCP Lonqueue, Sagalovitsch, Eglie-Richters et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 mai 2021 et le 17 août 2021, la métropole européenne de Lille, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, conclut au rejet

[Localité 5] HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Charlotte BLANQUINQUE substituant Me Jean-Christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, le syndicat mixte Organom, représenté par Me Eglie-Richters (SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés), demande

Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, le département de la Vienne, représenté par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de police, représenté par la SCP Lonqueue – Sagalovitsch – Eglie-Richters & Associés, agissant par Me Lonqueue, conclut : - à titre principal

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters et associés, conclut au rejet de la requête et

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2024 et le 1er juillet 2024, la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, l’INSA de Rouen, représenté par la SCP Lonqueue – Sagalovitsch – Eglie-Richters, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 mai 2023 et 6 juin 2024, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch

habilitée aux termes d'une délibération du conseil municipal n° DEL20220629-41 du 29 juin 2022 [Adresse 5] [Localité 2] Représentéeet assistée de Me Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par le cabinet Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, conclut au non-lieu à statuer sur

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par le cabinet Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, conclut au non-lieu à statuer sur

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juin 2021, 20 juillet 2021 et 30 novembre 2021, la commune de Theix-Noyalo, représentée par la Me Eglie-Richters (SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2023 et 25 avril 2024, la commune de Jouy-en-Josas, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la commune de Viry-Châtillon, représentée par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, Grenoble Alpes Métropole représentée par la société d'avocats Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et associés, conclut au rejet de la requête et