Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, agissant par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

DEMANDERESSE La Société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS - #J076 DEFENDERESSES La S.A.S

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Saidi, avocate de M.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 à verser à Me Saidi.

, alors, selon le moyen, que le tiers saisi n'est pas habile à discuter le fondement de la saisie-attribution laquelle produit un effet attributif dès sa signification, le tiers saisi n'ayant que la seule

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAIDI, DE NATIONALITE MAROCAINE, TRAVAILLANT EN FRANCE A LA SOCIETE CERABATI, S'EST RENDU SANS SON PAYS D'ORIGINE LE 25 JUILLET 1977 POUR Y PASSER LE TEMPS DU CONGE

A B, représenté par Maître Saidi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A, représentée par la SCP Saïdji et Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la ministre de la culture

contre le débiteur, à concurrence des sommes dues par le tiers saisi, si le défaut de paiement par le tiers saisi est imputable à sa négligence; qu'en décidant de condamner M.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Saidji, déclare prendre acte du désistement de Mme A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) représenté par Me Saidji

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le ministre de l’intérieur représenté par la SCP Saidji et Moreau conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

valoir, que les objets saisis ne sont pas sa propriété ; alors que, d'autre part, il appartient au saisissant d'établir que les objets saisis sont la propriété du saisi ; Mais attendu qu'abstraction

jugeant, au contraire, qu'il appartenait au créancier saisissant de contester judiciairement la déclaration ultérieure du tiers saisi avant de procéder à la conversion de cette saisie, la cour d'appel

donner aux différents saisissants, le défaut de communication par X...

[J] coupable des faits de détournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confié à sa garde, faits commis entre le 9 février 2022 et le 22 février 2022 à [Localité 1], [Localité 4], [Localité

A B, représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination