Date naissance 3] 1960 à [Localité 3] (81) Monsieur [D] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] (SA) - LIGURIE - ITALIE né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 4] (81) Représentés par Me Jean-louis SCHERMANN

sociétés de SAINT DENIS DE LA REUNION repésentée par son Directeur Général en exercice [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 30] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN

personne de son gérant habilitée 1 rue Stevenson, ZI No1, BP 159 1 rue Stevenson-BP 159 97824 LE PORT CEDEX Représentant : Me Guillaume CHASTENET DE GERY PELLEVOISIN de la SELARL GARRIGES-GERY SCHAEPMAN

l'instance opposant DEMANDEUR SASU AUCHAN HYPERMARCHE [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] comparant par Me [Localité 3] GRARDEL du Cabinet AARPI KERAS AVOCATS [Adresse 3] et par Me Jean-Louis SCHERMANN

[Z] [M], demeurant [Adresse 2], gérant de ladite société, présent, laquelle société est représentée par Me Samuel Scherman avocat (P51), présent ; * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 552 091 795, sa Direction Régionale étant domiciliée à [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN

Paris - RCS B 331 554 071 Partie demanderesse : assistée de Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET- DYANAMIS AVOCATS – Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN

[D] [U] [P], demeurant [Adresse 2], gérant de ladite société, présent, laquelle société est représentée par Me Samuel Scherman avocat (P51), présent ; * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [J]

belge LOGFRET NV, dont le siège social est [Adresse 2], BELGIQUE Partie défenderesse : assistée de Maître François LE BORGNE du Cabinet H Mc LEAN & F LE BORGNE Avocat (L178) et comparant par la Selas SCHERMANN

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN

COREM représentée par son directeur général en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

JUILLET 2022 APPELANTE : S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant domicilié audit siège, [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN

anonyme à directoire, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de CAPSTAN Avocats, avocat au barreau

son Président Zone Industrielle No 1 Rue Armagnac - BP 77 97822 LE PORT Cedex Représentant: Me Patrick GARRIGES (avocat au barreau de SAINT-DENIS) associéde la Selarl GARRIGES-GERY-SCHWARTZ-SCHAEPMAN

Michel X..., élisant domicile à l'Hôtel de Ville, place Ferdinand Schipman à Dunkerque (59240) ; M.

vertical-align:top } .s8E90F131 { margin-left:21.68pt; padding-left:12.52pt; font-family:Arial; font-size:12pt; font-weight:bold }   FIFTH SECTION DECISION Application no. 27366/07 Johannes SCHELLMANN

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME