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juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du recteur de l'académie de Lille, en date du 3 mars 1995, confirmant les décisions du conseil de discipline du lycée Sévigné

SNTC, à certaines factures obtenues par l'administration fiscale à l'occasion d'une procédure d'enquête clôturée en 1997, ainsi qu'à une infraction douanière commise à la Guadeloupe par la société Seagel-International

C., à certaines factures obtenues par l'administration fiscale à l'occasion d'une procédure d'enquête clôturée en 1997, ainsi qu'à une infraction douanière commise à la Guadeloupe par la société Seagel-International

boîte postale 5362 à Pirae Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Sémalens

B..., et à tout occupant de son chef, de quitter le logement 312 de la résidence universitaire de Sévigné, située 94 boulevard de Sévigné à Rennes (35700) qu’il occupe sans droit ni titre depuis le 1er

X... et la SCI Les Bouscaillous ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, suivant les préconisations de l'expert, la société Sévigné avait réparé les 41 mètres carrés concernés

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OLQ Minute : 25/00138 SDC RESIDENCE SEVIGNE

.: SA SOPARVOL INDUSTRIE SEVRIENNE La Javrelière 79320 MONCOUTANT Représentant : la SCP VIOT LAMBERT-ROUSSELOT (avocats au barreau de BRESSUIRE) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Président

Christian X..., 2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble au lieudit "Champagné" à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1990 par le juge de

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière les jardins de Sévigné

Article 3 : L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE LA PUBLICITE EXTERIEURE versera à la commune de Cesson-Sévigné une somme de 3 000 F.

Christian X..., 2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble au lieudit "Champagné" à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1990 par le juge

Par un arrêté en date du 25 novembre 2009, le maire de Cesson-Sévigné a signifié qu'il ne s'opposait pas à cette déclaration préalable.

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2024, M. et Mme B D et M. et Mme A C, représentés par Me Paul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 035 051 23 A0001 du 23 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné

Il soutient que : - le service vérificateur ne pouvait prendre en compte une dette pour réévaluer le prix de cession des titres de la société Sévigné 17, l'abandon de créance de la société WIS sur la

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