cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, par les soins du greffier, par acte d'huissier de justice, à comparaître dans le délai qu'il fixe devant le tribunal siégeant

reproduisent servilement la liste des pièces annexées à la requête de l Administration et sont, par ailleurs, strictement identiques à celles d autres décisions rendues aux mêmes fins, par des magistrats siégeant

reproduisent servilement la liste des pièces annexées à la requête de l'administration et sont par ailleurs strictement identiques à celles d'autres décisions rendues aux mêmes fins par des magistrats siégeant

reproduisent servilement la liste des pièces annexées à la requête de l'Administration et sont par ailleurs strictement identiques à celles d'autres décisions, rendues aux mêmes fins par des magistrats siégeant

reproduisent servilement la liste des pièces annexées à la requête de l'Administration, et sont, par ailleurs, strictement identiques à celles d'autres décisions rendues aux mêmes fins par des magistrats siégeant

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'acte du 14 septembre 1984 constituait un nouveau contrat de vente et qu'en le signant

efficacité ; que la circonstance que l'avocat avait été mis en possession d'un tableau chronologique de mise en oeuvre, portant des dates postérieures à la livraison, loin de caractériser sa faute en signant

société Piscines service 46 a participé ont été adressés à la société AM2L et que celle-ci n'a pas protesté, et que la société AM2L ne prouvait pas que l'architecte aurait outrepassé son mandat en signant

celles appartenant aux époux Y... et surplombant ces dernières ; Attendu que la commune de Nonette fait grief à l'arrêt, statuant sur la demande en bornage par elle formée, de décider que le mur se situant

a statué en violation des textes précités et de l'article 945-1 du même Code ; 2 / que, selon l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, les arrêts sont rendus par des magistrats siégeant

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

saisi qu'après recours préalable, dans les délais impartis, auprès de la Commission de recours gracieux ; qu'en omettant de rechercher si, préalablement à sa saisine, la Commission de recours gracieux siègeant

juillet 1982 au 31 mai 1983, c'est à cette même époque que la cour d'appel devait se placer pour apprécier le caractère social ou non de l'activité exercée par l'intéressée ; d'où il suit qu'en se situant

externe, prévue à l'accord interprofessionnel de 1969 et fait une fausse interprétation de la législation, en retenant que Mlle X... a refusé un emploi le 17 mai 1991, l'obligation de reclassement se situant

congés-payés, en application de l'article 24 de la convention collective soit 10 % sur les revenus pour la période 1982-1985, et à remettre un certificat de travail pour l'ensemble de la période se situant

qui a statué sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de Camille X..., la chambre de l'instruction était irrégulièrement composée en étant présidée par ce même magistrat siégeant

X... 60 % des honoraires perçus ; qu'il disposait de sa propre comptabilité, signant les feuilles de soins, et n'était soumis à aucune directive de M.

supports conseillés comportaient des risques de perte en capital, le point de départ du délai de prescription de son action en responsabilité contre cette société de conseil en gestion de patrimoine se situant