X... ayant établi que Mme Y... vivait en concubinage stable avec M.

au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que l'utilisation des palettes formant un élément stable

peut être justifiée par un motif légitime, telle la nécessité d'assister un proche parent gravement malade; que la cour d'appel, en énonçant que la volonté de Mme Z... d'assurer une présence assez stable

déclaré Marcel X... coupable du délit de banqueroute par absence de comptabilité ; "aux motifs qu'il résulte du dossier d'instruction que Marcel X... a été président directeur général de la société Steb

de cette société en France ; qu'à cet égard, aucune des caractéristiques de l'établissement stable n'a été observée par le juge qui, au contraire, se réfère à la notion " d'établissement stable occulte

protégé, à savoir son conjoint, son partenaire ou son concubin dans la mesure où la communauté de vie n'a pas cessé, un parent ou un allié, ou une personne qui entretient avec le protégé des liens stables

coupables et si sa peine ne devait pas être réduite en conséquence, la Cour a privé sa décision de motifs ; " alors que, d'autre part, Christophe X...avait fait valoir qu'il avait trouvé un emploi stable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stettler et Cie, société anonyme, dont le siège social est sis ... à

écarter la responsabilité de l'association, les juges du fond ont considéré qu'elle avait mis à la disposition de David X... un "modèle considéré par les professionnels comme relativement performant, stable

compétence universelle des juridictions françaises ne peut être retenue, sur le fondement de l'article 689-11 du code de procédure pénale, que si la personne mise en cause réside en France, de manière stable

compétence universelle des juridictions françaises ne peut être retenue, sur le fondement de l'article 689-11 du code de procédure pénale, que si la personne mise en cause réside en France, de manière stable

règles relatives au transport international. 2°/ que la résidence principale et permanente d'un individu est le lieu où l'intéressé a fixé avec la volonté de leur conférer un caractère stable

faute ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que le Docteur X... avait commis une erreur fautive de ne pratiquer un acte chirurgical qu'après restauration d'un état hémodynamique stable

commerce, par des accords interprofessionnels ; que la relation commerciale établie suppose l'existence, avant la rupture, et quelle qu'en soit la forme juridique, d'une relation économique régulière, stable

prévention des accidents imminents et l'organisation des mesures de sauvetage ; que ce service de maintenance, s'il n'occupait pas les salariés affectés de manière permanente, était offert de manière stable

CONDAMNER la EURL STEEL RENOV aux dépens de l’instance.

Richard X..., administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Steel Center, demeurant ..., 3 / de M.

[Z] a été engagé, le 13 août 2001, par la société Tata Steel France Rail, aux droits de laquelle vient la société British Steel France Rail (la société) en qualité d'assistant commercial.

Par leur second moyen, les consorts [L]-[X]-[I] font grief à l'arrêt de dire qu'au jour du décès, [M] [I] n'avait pas établi de manière stable et effective sa résidence habituelle au Portugal et de dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stell Diagnostic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation