l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les modalités du contrôle judiciaire de Jean-Louis X... telles que fixées par la chambre de l'instruction le 10 avril 2003 et lui a ordonné de constituer des sûretés

1°/ que selon l'article 78 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés

de la Seine-Saint-Denis, en date du 6 septembre 2022, qui, pour meurtre et vol, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, sept ans de suivi socio-judiciaire, a fixé la durée de la période de sûreté

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 12 septembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [S] a été engagée en qualité d'opérateur de sûreté qualifié, à temps complet, par la société

considérait avoir déjà statué sur la demande d'extradition dans son arrêt du 8 mars 1990; que tout indique donc que la décision de la Cour suprême est allée dans un sens favorable à l'extradition sinon

La Cour a conclu à l'unanimité qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 3, mais a estimé que la rétention n'était pas conforme à l'article 5 en raison de l'absence de base légale suffisante. Elle

X... mis en redressement judiciaire et constaté l'extinction de sa créance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, que les créanciers titulaires d'une sûreté

X... a été condamné, d'une part à dix-huit ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de neuf ans, des chefs de participation à une entente en vue de la préparation d'un ou plusieurs

de vente de la SMOB et s'inscrivait dans la pratique d'un rapport commercial continu depuis plusieurs années ; qu'en s'abstenant de répondre à un tel moyen qui était de nature à établir que cette sûreté

soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante '' ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi les troubles de Mme [Y] compromettaient la sûreté

qui a déclaré irrecevable la citation de la société Electricité de france du chef d'exploitation d'une installation nucléaire de base sans respect des prescriptions de l'Autorité de sûreté

de cartes grises ou feuilles des mines; que les parties étaient donc expressément convenues d'un mécanisme de garantie se traduisant par le droit pour la société Cavia Sovac de retenir les pièces en sûreté

des Yvelines, en date du 11 février 2021, qui, pour viol aggravé, tentative de meurtre aggravée, évasion, en récidive, l'a condamné à vingt-six ans de réclusion criminelle assortie d'une mesure de sûreté

ou s'il y a lieu à domicile élu ; que le délai de relevé de forclusion ne court à l'égard des créanciers titulaires d'une sûreté publiée qu'à compter de la réception de l'avis qui leur est donné ; qu'en

Le 27 septembre 2018, la société Checkport Sûreté a adressé à M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit ; que le notaire qui a mis par sa faute un créancier dans une situation désavantageuse en lui faisant perdre le bénéfice d'une sûreté

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 13 novembre 1996, qui l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté

Y... de l'exécution de la condamnation prononcée à l'encontre des époux Z... au motif qu'il n'était pas démontré que la sûreté dont ces derniers disposaient ait permis le paiement de leur créance, quand

en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles des mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté