Moro, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mars 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Marie Y... des chefs de blessures involontaires

relève d'abord que les débris résultant de la collision sont pour l'essentiel situés autour du point mentionné par les enquêteurs comme celui du choc sur le croquis des lieux, et que la poignée de la moto

Morris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté

grief au jugement attaqué (Clermont-Ferrand, 26 novembre 2004) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Technigest, ADEM, Distrimoto, Alpha services, Sharkan, et Dafy moto

X..., qui était depuis 1989 salarié de la société Monroe étiquette (Monroe), spécialisée dans la fabrication d'étiquettes destinées principalement aux bouteilles de vins et jus de fruits, a créé avec des

du 25 avril 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation de complicité de tentative d'extorsion de fonds précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort

n° 30 bis, la cour d'appel, qui a mis en oeuvre les dispositions du tableau n° 30 étrangères au litige, a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions du décret

Selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. 6

présent, il est constant que l'enquête réalisée par la caisse avait révélé que la condition du tableau n° 30 bis relative à une exposition résultant de travaux limitativement énumérés par ce tableau pendant

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 La commune de Mitry-Mory

chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1999, qui les a renvoyées devant la cour d'assises des mineurs du BAS-RHIN pour tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort

; "avant d'avoir à répondre à une deuxième question ainsi libellée : ""-lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Roger Y... ?"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France motors, société anonyme dont le

de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Philip Morris

de mort avec l'ordre de remplir une condition qu'autant qu'ils explicitent en quoi les propos incriminés contenaient des menaces de mort ; qu'en l'espèce, pour juger que les menaces de mort sous condition

Statuant sur le pourvoi formé par : TOMA Tomaso X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE en date du 29 juin 1990 qui pour coups ou violences vonlontaires ayant entraîné la mort

l'intervention de son mari ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 295, 300 du Code pénal que la tentative d'infanticide implique nécessairement la volonté de donner la mort