_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tereos

#Recurso de casación - Directivas 81/602/CEE, 88/146/CEE y 96/22/CE - Prohibición de utilizar determinadas sustancias de efecto hormonal - Prohibición de importar de terceros países carnes de animales

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, sous le n° 2206096, Mme C A représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2

D B représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 janvier 2023 en tant qu'il fixe le pays de renvoi, a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Tercero

sobre sociedades - Reparto de dividendos - Medidas para evitar o atenuar la doble imposición en cadena - Exención - Dividendos percibidos de sociedades residentes en otro Estado miembro o en un país tercero

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 20 de marzo de 1986.#Elio Bevere contra Comisión Europea.#Asunto C-8/85.

Sentencia del Tribunal General (Sala Tercera) de 12 de julio de 1990.#Raimund Vidrányi contra Comisión Europea.#Asunto T-154/89.

Sentencia del Tribunal General (Sala Tercera) de 7 de febrero de 1991.#Jan de Rijk contra Comisión Europea.#Asunto T-167/89.

Sentencia del Tribunal General (Sala Tercera) de 12 de marzo de 1996.#Henry Weir contra Comisión Europea.#Asunto T-361/94.

Sentencia del Tribunal General (Sala Tercera) de 22 de enero de 1998.#Mario Costacurta contra Comisión Europea.#Asunto T-98/96.

Auto del Tribunal General (Sala Tercera) de 25 de marzo de 1998.#Louis Koopman contra Comisión Europea.#Asunto T-202/97.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 31 de enero de 1989.#Marion Klein contra Comisión Europea.#Asunto C-307/87.

punto 4 — Competencias exclusivas — Competencia en materia de inscripciones o validez de patentes — Acción por violación de patente — Patente europea validada en algunos Estados miembros y en un Estado tercero

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B D, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Tercero, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2021, Mme C D épouse B, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet

B..., représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, la Société Terrassements corses Terraco déclare se désister de sa requête.

Le Fiblec, - les observations de Me Tercero, représentant M.