magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse

qu'il en concluait que son « état de santé nécessitait un suivi psychothérapeutique actuellement en attente, le retentissement de la situation de harcèlement subie est préjudiciable et justifie une thérapie

siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse

Thérain, président-rapporteur, - et les observations de Me Delors, substituant Me Tourbier. Considérant ce qui suit : 1. M.

La commune de Balagny-sur-Thérain a produit un mémoire le 26 janvier 2024. II.

demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Oise a approuvé les nouveaux statuts du syndicat des intercommunalités de la vallée du Thérain

A... et à la commune de Balagny-sur-Thérain. Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Thérain, président, - M. Lapaquette, premier conseiller, - M.

La commune de Balagny-sur-Thérain a produit un mémoire le 26 janvier 2024.

par l’ordonnance n° 2404743 du 24 décembre 2024, complétant une mesure d’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2402844 du 26 juillet 2024 et de condamner en conséquence la commune de Balagny-sur-Thérain

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Balagny-sur-Thérain est rejetée. Article 2 : La commune de Balagny-sur-Thérain versera à M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Balagny-sur-Thérain est rejetée. Article 2 : La commune de Balagny-sur-Thérain versera à M.

B A est gérant, est propriétaire de locaux à usage professionnel sur le territoire de la commune de Balagny-sur-Thérain.

Par un titre exécutoire du 22 octobre 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a mis à la charge de M.

de la commune de Balagny-sur-Thérain une somme de 2 000 eurossur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a maintenu cette interdiction du 1er janvier au 30 juin 2022 par un arrêté du 31 décembre 2021. M.