Des relations de Monsieur Gianni X... et de Madame Lydie C...sont issus deux enfants : - Thomas, né le 23 juin 2002, - Alicia, née le 13 décembre 2004.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

garde des sceaux, ministre de la justice, il est loisible à Mme A, si elle s'y croit fondée, de demander la rectification de son état-civil français par la voie de l'article 61-3-1 du code civil, en formant

chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [A], après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme

FAU, Président de Chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 SEPTEMBRE 2012.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 26/06/2025 où siégeaient Monsieur Thomas

L'OUVEZE, prise en la personne de son syndic en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 89 rue J Vernet 84000 AVIGNON Assigné à personne habilité n'ayant pas constitué avoué Monsieur Thomas

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M.

de la franchise à la société Thomas Cook.

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

débouter de leurs demandes formées au titre de la contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant qu'« à s'en tenir aux écritures des sociétés Tod's », les caractéristiques de l'empiècement formant

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 à 15h ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société générale de la Ferme Drac Ouest, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MUTUELLES DU MANS IARD 19-21 rue de Chanzy 72035 LE MANS CEDEX COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me MIESZCZAK, avocats au barreau