attaqué (Caen, 23 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 7 mars 2000, pourvoi n° U 98-11.955), d'avoir dit que l'association, Société normande de protection des animaux de Rouen

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2026, la société civile immobilière (SCI) FT Vallauris, représentée par Me Tirard-Rouxel, demande au juge des référés, sur le fondement

l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à ce titre à un ancien salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail en tirant

cette dernière de verser une soulte de 74 252,36 francs, alors, selon le moyen, qu'à défaut de volonté unanime des copartageants, les juges du fond doivent ordonner l'attribution des lots par voie de tirage

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage en nature de la parcelle litigieuse selon la solution de partage B2 proposée par l'expert et de rejeter sa demande de tirage au sort des lots, alors «

JANVIER 2024 La société Mer agitée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 22-13.103 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Rouen

de la requête de l'Administration ; qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant lui-même, fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'Administration, desquels il tirait

12 février 2002) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur devait produire ses relevés de compte et toutes autres pièces utiles afin que la cour d'appel statue et qu'en ne tirant

Y..., ès qualités de liquidateur de l'association Rupella Sport La Rochelle : Attendu que l'AGS, l'UNEDIC et M.

X... avait été affecté au roulement 172 à compter du 3 janvier et qu'il avait été commandé les 4 et 5 janvier toujours sur le roulement 172, ce dont il s'évinçait que M.

au sort des jurés et des débats que le tirage au sort des jurés de jugement ait eu lieu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 293, alinéa 2, du Code de procédure pénale, "le jury

les fonds de commerce d'Avitaillement maritime de trois sociétés qui l'avaient créée en 1970, à savoir la société Dekyspotter Atlantique, la Société des Avitailleurs Maritimes (SAM) et la société Roussely

[Q] [R] relative à la régularité du tirage au sort des lots Considérant que M.

Mme [S] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur en ne tirant pas les conséquences qui s'imposaient du lien linguistique existant entre les langues serbe, croate, bosnienne et monténégrine

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (FRMJC) Caen Rouen

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, la société CHL Paris, représentée par Me Tirard-Rouxel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 retirant

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, La société Pierre Promotion, représentée par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge des requérantes la

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, la SCCV Bourgneuf, représentée par Me Tirard-Rouxel, qui a transmis au tribunal l'arrêté de permis de construire modificatif du 21 juin 2022 ainsi que le dossier

ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage

Roussel et Mme Charitonsky par ordonnances du président de la cour d'assises des 25 et 21 octobre 1999, ces ordonnances n'apparaissent pas au dossier interdisant alors de constater leur réalité et de vérifier