Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2516475_20260227
27 février 2026
27 février 2026
2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à leur fils A... une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203677_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
lors que la situation est la résultante du vœu restreint de la famille et que Florian sera réinscrit dans son collège d'origine ; que la décision de la MDPH préconisant de l'orienter dans un dispositif ULIS
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516456_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
tiré de ce que le refus d’affectation en ULIS en litige serait entaché d’une erreur d’appréciation paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00530
12 mars 2014
12 mars 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'association ULIF.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510638_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
souffrant d’un trouble du spectre de l’autisme ; ces derniers bénéficient désormais, depuis la rentrée scolaire 2024, d’un accompagnement collectif et non plus individuel ; ainsi, pour le dispositif ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507339_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - leur enfant présente des troubles du spectre autistique ; - il a besoin d'être scolarisé en classe ULIS, son parcours en école ordinaire ayant été chaotique ; - ils ont été
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279dc21c0e53e790d4bb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle a dit qu’il est plus favorable à l’enfant d’être scolarisé en ULIS que dans un IME inadapté.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668594f71d2b47a9d8cc08dc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
(Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès que possible ; - ACCORDE pour l'accueil en ULIS, un AESH individualisé de 10 heures par semaine, pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ; -
Source officiellecomm
6137223fcd580146773fb695
21 février 1995
21 février 1995
X... en date du 10 juin 1988, l'Union Laitière Normande (l'ULN) a confié à ce dernier l'enlèvement de cartons et de déchets de pots de yaourt ; que M.
Source officielleChambre sociale section 3
64004fd04e741a05de6529f0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle en conclut que dès lors que [D] est scolarisée dans le cadre d'un dispositif Ulis, dans lequel il existe un AESH collectif, elle ne peut bénéficier par ailleurs d'une aide individuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405589_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la décision litigieuse, qui prendra effet à la rentrée 2024, aura pour effet de priver les élèves de conditions satisfaisantes d'enseignement et d'altérer le projet éducatif, y compris le dispositif ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601170_20260210
10 février 2026
10 février 2026
leur enfant à 12 heures par semaine ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie Aix-Marseille de procéder, à titre provisoire, à l’augmentation du temps scolaire effectif de leur enfant au sein de l’ULIS
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
17 avril 2024
L’équipe enseignante estime qu’en fonction des progrès effectués par l’enfant, une orientation en CP avec la présence de l’AESHi outre le SESSAD, ou en ULIS sera proposée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303759_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
prochaine de septembre, sans avoir été inscrit en classe de CM2 ; * l'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée par la circonstance que les places du dispositif ULIS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171882
6 février 2017
6 février 2017
Did the refusal of the Federal Court of Justice to grant the applicant’s request for a referral to the Court of Justice of the European Union (CJEU) render the proceedings unfair (see Ullens
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413218_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Conformément à cette décision, Lola B a été accueillie dans l'ULIS du collège Gabriel Pieri à Gardanne.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523035_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par une nouvelle décision en date du 28 février 2025, la CDAPH de la Seine-Saint-Denis a orienté A... vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), afin de lui permettre de bénéficier d’un
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475890.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Hair Ulis a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55340
15 octobre 2001
15 octobre 2001
{ font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution finale ResDH(2001)114 Droits de l’Homme Requête n° 22113/93 Ulens
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45289
16 mai 1997
16 mai 1997
font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } En l'affaire Ulens
Source officiellePage 6 sur 61