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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1005DEC004695699
5 octobre 2000
Levits, juges , et de   M.   E.
2EME PROTECTION SOCIALE
63d37991d1bc2605de4b46b9
26 janvier 2023
PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me LEVEL
C.E.S.E.D.A.
69fad438cdc6046d47c00a1f
5 mai 2026
Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Véronique
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca34cb8dca058e3e7af2
7 juillet 2022
1946 à [Localité 5] - de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Camille Desbouis, avocat au barreau de Douai DÉBATS à l'audience publique du 19 mai 2022 tenue par Véronique
ETRANGERS
6318348b0876004f131a5ed1
2 septembre 2022
'Vu la déclaration d'appel du 01/09/2022 à 21h51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au titre de sa déclaration d'appel M.
634f957fb5afe5adfff28a26
17 octobre 2022
'Vu la déclaration d'appel du 17 octobre 2022 (08h26) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.
6350e4ba42150aadff23daa9
18 octobre 2022
[U] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le certificat médical en date du 17
6350e4bb42150aadff23dab3
19 octobre 2022
[V] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de
6350e4bb42150aadff23dab9
[M] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de
6369ffb15228c37f74aa153b
4 novembre 2022
[J] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens
64ddb85b434f6ed969889c84
14 août 2023
de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Céline TAHON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique
6700d6e1836fac7141b7e905
4 octobre 2024
Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Véronique
67f4b10bda16d54af38e61ec
24 janvier 2025
Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique
67f4b10eda16d54af38e6220
9 janvier 2025
Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Véronique
62c52963a2c4236379079711
5 juillet 2022
'Vu la déclaration d'appel du 04 juillet 2022 (13h04) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel M.
634a4f4cacdcd6adff75a9bc
14 octobre 2022
de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique
6350e4ba42150aadff23daab
[T] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de
6350e4ba42150aadff23daad
Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique
6364bb91e405357f749eaa15
2 novembre 2022
[W] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens
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La décision déférée sera infirmée et il sera ordonné la main-levée du placement en rétention administrative de M. [T] [E].
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