représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

né le 24 Juillet 1957 à BASTIA (20200) ... 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI- SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEE : SA GEDIMAT BORGO MATERIAUX prise en la personne de son représentant légal RN 193 - BORGO VALROSE 20290 BORGO assistée de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

En l’affaire Vaccarella c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.

de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 septembre 2016, devant

AUTOCARS FURIANI-BIGUGLIA Rue Gérard Gouet-20620 BIGUGLIA Représentée par la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-DONATI, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : L'affaire

née le 20 Avril 1980 à MARSEILLE (13000) ... 20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA

née le 13 Septembre 1953 ... 20200 BASTIA assistée de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO UREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Séréna X

Localité 11] (20) [Adresse 10] [Localité 11] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, toque : 1983 Assisté de L'AARPI TOMASI VACCAREZZA

syndicat en exercice la SARL CABINET SAINT NICOLAS, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jacques VACCAREZZA

[W] [P], agent, en exercice, domicilié en qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUISI

VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE APPELANT : Monsieur François Y... 20218 PONTE LECCIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA

P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique Y..., muni d'un pouvoir, INTIMES : Madame Sandrine X... ... 20200 BASTIA Représentée par Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

Gérard Z... ... 20228 LURI assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat

QUINZE APPELANTE : SARL SODIP prise en la personne de son représentant légal Chemin de Puzacci 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Linda X... ... 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP DONATI- FERRANDINI- TOMASI- SANTINI- GIOVANNANGELI- VACCAREZZA, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie

représentant légal en exercice 27/31 Avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS ALFORT représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP TOMASI - SANTINI-GIOVANNANGELI - VACCAREZZA