(Val d'Oise), pris en sa qualité de gérant statutaire de la société à responsabilité limitée X...

[S] [W] né le 27décembre 1995 à [Localité 3], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL

C’est donc sans erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, ni disproportion que PREFET DU VAL-DE-MARNE estimant insuffisantes ses garanties de représentation, l’a placé en rétention plutôt que

départemental du Val-de-Marne a suspendu son agrément d'assistante maternelle ; - le département du Val-de-Marne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de l'illégalité de la

départemental du Val-de-Marne a suspendu son agrément d'assistant familial ; - le département du Val-de-Marne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de l'illégalité de la décision

avocat au barreau de NANTES APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 20 MAI 2011 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SARL IP CELIMO dont le siège social est 4 Parc Ariane-Immeuble Pluton

[Z] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

comme étant le bassin d'emploi pertinent correspondant à la zone d'emploi de référence de l'INSEE, plutôt que les bassins d'emploi Est et Ouest du Val-d'Oise proposés par la société Bio-Rad correspondant

SUR L'ACTION CIVILE : - a reçu l'UDAF de Loir et Cher représentant Valérie Z... et Christelle Z... en sa constitution de partie civile - a déclaré le prévenu responsable du préjudice par Valérie Z..

Enfin, l'intéressé ne fait précisément état d'aucune circonstance particulière impliquant qu'il poursuive sa vie en France plutôt que dans le pays dont il possède la nationalité.

la décision du 26 février 1991 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Montpellier a accordé un stage de reclassement professionnel d'infirmière à Mme Valérie

cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bio-Val aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bio-Val

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-047 du 1er juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise, le préfet du Val-d’Oise a donné à M.

AEQUO, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [H] [M] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Julien PLOUTON

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-16695 du 21 janvier 2022 par lequel les préfets du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise et de la Somme ont déclaré

A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

[J] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2024 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.