paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur doit envisager le reclassement du salarié sur les postes de l'entreprise qui sont occupés par des salariés d'autres entreprises en vertu

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "M a été entendu sans prestation de serment, en vertu

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que le Trésorier principal de Massy fait grief à l'arrêt d'avoir donné main levée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu

sollicité, au titre des frais irrépétibles, aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant la salariée à payer à la caisse une somme de 1 000 euros en vertu

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le contrat et les avenants litigieux et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer diverses sommes à la société, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

F..., représentés par Me Verague, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de leur délivrer

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.. est intervenu en cause d'appel en tant que tuteur ad hoc des mineurs Romain; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation des poursuites, exercées notamment en vertu

desquelles l'arrestation a eu lieu, soit la demande d'arrestation diffusée en application de l'article 95 de la Convention du 19 juin 1990, en vertu d'un mandat d'arrêt du 7 décembre 1992 ; que, Horia

tribunal de grande instance de Paris qui a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 avril 2015 par Mme [D] [J], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7], en vertu

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 23 novembre 2020 statue sur les obligations du prêteur et de l'assureur à la suite du décès de l'emprunteur, notamment concernant l'exécution de la couverture as

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1 / que du jour où la banque a payé le prix de vente pour le compte de l'acquéreur entre les mains du notaire qui avait été désigné comme tiers convenu, elle ne détenait la somme litigieuse qu'en vertu

En l’affaire Vergu c.

La Cour a décidé que la réclamation de la requérante est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en vertu de l'article 35 § 3 (a) et 4 de la Convention

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en vertu de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour d'appel et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; que lorsqu'en vertu

derniers ont soutenu que leur engagement était nul pour défaut de contrepartie ; Attendu que la société GBN fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu

d'ARRAS Monsieur [OH] [EB] [Adresse 16] [Localité 30] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [I] [NL] [Adresse 2] [Localité 28] Représentant : Me Jean-Philippe VERAGUE