AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613723edcd5801467740ffdb
23 mai 2002
23 mai 2002
-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / que les convictions religieuses de l'époux défendeur peuvent caractériser l'exceptionnelle dureté des conséquences d'un divorce pour
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VILLENEUVE D'ASCQ IMMO
07/07/2026
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API VILLENEUVE-LOUBET
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SAS VILLENNES
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ROYAL VILLENEUVE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200947
22 septembre 2022
22 septembre 2022
par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code risque 85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères )
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