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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723edcd5801467740ffdb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / que les convictions religieuses de l'époux défendeur peuvent caractériser l'exceptionnelle dureté des conséquences d'un divorce pour

Source officielle

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ROYAL VILLENEUVE

SIREN 790620322Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

07/07/2026

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200947

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code risque 85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200949

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code risque 85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200950

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code risque 85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200948

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code risque 85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…)

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4ba

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... des Boulets à Paris (11e), représenté par son syndic la société anonyme Cabinet Villa

Source officielle
CC

civ1

613724adcd5801467741779e

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 45 750 euros en capital à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eed88

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Paul, demeurant à Combs La Ville (Seine et Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ef0b

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France vie

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416ac7

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

par l'article L. 341-4, 3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il est dans l'impossibilité d'accomplir seul un certain nombre d'actes ordinaires de la vie ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme X... devait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00404

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

F..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421dec

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GAN VIE, - LA COMPAGNIE GAN INCENDIE, - LA COMPAGNIE GAN SANTE, parties civiles, contre l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00642

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité fondée sur la vente de l'hôtel Le Splendid alors « que le délai de prescription de l'action ut singuli, visée à l'article L.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fede

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de banqueroute par détournement d'actif et ordonné le versement à Me Villa

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097f1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nanterre, représentée par son maire en

Source officielle
CC

comm

61372660cd58014677425133

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nanterre, représentée par son maire en

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CC

cr

6137269bcd58014677426fd4

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Ils bénéficiaient en contrepartie d'avantages personnels : construction de villas, travaux divers, argent liquide " et, en dernier lieu, "depuis bientôt vingt ans, André A... occupe une position clé

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CC

civ2

6137236dcd580146774099b3

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

Etienne, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300083

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.

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CC

civ3

6137217bcd580146773f41f9

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Pantin, représentée par son maire en exercice, domicilié en

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