AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486993
16 juillet 2010
16 juillet 2010
Wilhelmus A, - les conclusions de M.
Source officiellePage 6 sur 24
cr
61372539cd5801467741bfd3
19 décembre 1989
19 décembre 1989
d'autre part et subsidiairement que l'article 105 interdit au juge d'instruction et aux officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d'entendre comme témoins, dans le dessein de faire
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