Représentant : la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES (avoués à la Cour)- Représentant : la SCP BOUCLIER-MADRENAS (avocats au barreau de PYRENEES ORIENTALES) INTIMES : Monsieur Xavier Y... ...

DU [Adresse 1] ENTRE : 1°) Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Gerland, de la SCP Boré et Xavier,

Boré, Xavier , avocat de l'entreprise PERFOSOL, - les conclusions de M.

concession conclu le 30 décembre 1983 par lequel la ville de Paris a concédé au groupement des afficheurs parisiens le droit exclusif d'exploitation des panneaux publicitaires sur les palissades de chantiers

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société SEG Fayat, de la SCP Boré et Xavier

L’INSPIRATION SCCV LE MANHATTAN SIXTINE la SCP BASSET Me GROSSES le - Me [Localité 6] xavier DOS SANTOS - la SCP BASSET Copies électroniques : - Me François xavier DOS SANTOS - la SCP BASSET

Xavier DIERS vice-président, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

X..., - condamne in solidum la Sarl Cincinnatus et la Scp «'Carol Y..., François-Régis Z..., Denis A..., Corinne B..., Xavier D..., Franco C... et Vincent Sauvage'» à payer à M.

de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 1 939 536,47 euros HT au titre des règlements complémentaires du marché, la somme de 1 487 113,91 euros HT au titre de l'indemnisation des arrêts de chantiers

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

du nouveau Code de procédure collective, - a condamné Monsieur François-Xavier X... aux entiers dépens.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société Rodriguez Yachts, occupante sans droit ni titre du domaine public du chantier

Xavier Y... repose sur la perte importante de chiffre d'affaires de son employeur et le départ d'un client important pour la concurrence ; M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Deco Paint-Service, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !