l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des résolutions n° 28 et 29, alors « que seuls les copropriétaires des parties communes spéciales qui en ont la propriété indivise, peuvent décider de leur aliénation

puisse remplacer le bien gagé par un autre et que la dépossession conserve un caractère permanent ; qu'en l'espèce, en affirmant que le privilège du créancier gagiste passait de plein droit des stocks aliénés

Aux termes du deuxième alinéa du même texte, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole.

alors que l'alliance, génératrice de la prohibition, est celle qui résulte du lien unissant le conjoint de l'accusé à ses propres parents ; d'où il résulte que l'épouse du frère de l'accusé n'est pas l'alliée

tribunal a rejeté la contestation et ordonné la vente ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'en matière de surenchère sur aliénation

l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [Z] [I] né le 08 Juin 2000 à [Localité 2] (MOLDAVIE) de nationalité Roumaine Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant assisté de Me Victoria ZOUBKOVA-ALLIEIS

consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1, que les biens sont détenus par un parent ou allié

raison de son lien de parenté avec l'accusé "comme étant son beau-frère" ; que, si en vertu de l'article 335, 4 , du Code de procédure pénale, un beau-frère, frère du conjoint de l'accusé, est bien l'allié

la pêche maritime, sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié

A... alias C..., représenté par Me Zoubkiva-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 février 2026, par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,

Z..." qui, en dépit de son bon niveau intellectuel, s'est trouvée impliquée dans une relation d'aliénation dont la principale manifestation a été la dépendance sexuelle ; que l'information a révélé contrairement

jusqu'au jour du partage ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de s'être bornée, pour le calcul de la récompense qui lui était due après que le prix de l'aliénation

[V] [Y] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise dangereuse, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation rendue par

spéciales" suppose donc l'accord unanime des copropriétaires concernés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 815-3 du Code civil ; 2 ) que la décision d'aliéner

remplies : 1° le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I, 2° les biens sont libres de location, 3° les biens sont détenus par ce parent ou allié

[W] [I] né le 14 Janvier 1987 à [Localité 1] de nationalité Moldave RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris

A C, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

pacte de préférence que lui aurait consenti Mme Z... selon un acte du 16 septembre 1981 alors, selon le moyen, que "le pacte de préférence oblige le propriétaire de la chose, au cas où il entendrait l'aliéner

droit revendiqué par une demande de nullité d'un procès-verbal d'adjudication dressé par un notaire viserait un objet différent de celle de la nullité d'un acte requérant la mise aux enchères d'un bien aliéné