devis descriptif daté de mai 1975 et portant les tampons, signatures et paraphes des trois intervenants (SCI, maître d'oeuvre et entrepreneur) comprenait les bâtiments A, B, C, D et E, il incombait d'abord

l'assureur et de les condamner à payer diverses sommes au profit du groupe Franklin et du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

a été conclu et qu'une convention de forfait n'est licite que si elle a fait l'objet d'une convention entre l'employeur et le salarié et que la rémunération forfaitaire n'est pas désavantageuse pour le

de porter atteinte à son droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ; - il a également subi un préjudice moral, résultant le la nécessité d’aborder

[U] aurait perdu le contrôle de son véhicule du fait de l'éclatement fortuit de l'un des pneumatiques de son véhicule », la cour d'appel, qui n'a caractérisé, dans le chef de celui-ci, ni maladresse, ni

Il convient d'en déduire que cet incendie est arrivé par cas fortuit.

ne permettait pas de conclure de conventions de forfait, que le contrat de travail n'en prévoyait pas et qu'il ne bénéficiait pas d'entretien annuel lié aux conventions de forfait ; qu'en vertu de l'article

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord

mars 1999) a condamné solidairement les sociétés Corsica grand large et Nemarf au paiement de la somme de 690 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 1995 ; Attendu, d'abord

. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

En l'espèce, l'expert judiciaire conclut': le foyer principal est clairement resté localisé à l'espace constitué par l'emprise de la cabine de peinture et ses abords directs.

Réponse de la cour, Sur la convention de forfait 12.

, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux ; que le deuxième dispose que les frais de traitement sont réglés sur la base de forfaits

en compte dans la convention de forfait ; qu'en l'espèce, pour dire que la convention de forfait prévoyant le calcul de la rémunération de M.

, FORTUNE DE MER OU CAS FORTUIT, DE BARATERIE, FAUTE OU NEGLIGENCE QUELCONQUE DU CAPITAINE, DES OFFICIERS, DU PILOTE, DES MARINS OU DES GENS DE L'EQUIPAGE, OU DES PASSAGERS, OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE

Il faut en déduire que Monsieur [N] [S] démontre que le vol du matériel qui ne se trouvait plus sur les lieux est survenu par cas fortuit ou force majeure en tous les cas sans sa faute dans la nuit du

X... en qualité de chef de magasin, catégorie agent de maîtrise, stipulait "qu'il est entendu que votre rémunération dans son ensemble constitue une convention de forfait, à savoir la contrepartie financière