de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer que l'intervention de l'association tiers aux contrats d'accueil se serait limitée à la vérification, certifiée par

A... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 7 mai 2014 par le tribunal de première instance de Craiova (Roumanie) pour l'exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée,

de Paris, par arrêt du 22 octobre 1997, a retenu la présomption de contamination et a fixé à une certaine somme le préjudice de contamination subi par M.

D... avait subi un préjudice financier dans la mesure où il avait dû verser une pension alimentaire d'un certain montant qui aurait été moindre si l'état de concubinage de Mme S... avait été connu, que

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

[Y] [C] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de prononcer la nullité: * de la donation en l'absence d'objet licite et certain,au visa de l'article 1108 du code civil et subsidiairement

préjudice qu'il était susceptible de causer en outrepassant ses pouvoirs ; "alors que, d'autre part, le délit de faux sanctionne toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit qui a pour objet

en confiant à la société Gasjo le lot menuiseries extérieures et portes d'entrée et à la société Décoration de I... frères, le lot sols souples, sols scellés et peinture ; que les travaux ont fait l'objet

petites quantités de matières explosives dans sa cheminée, ce qui, selon lui, ne présente pas de danger, se rendant dans des carrières pour les quantités plus importantes; qu'il avait chez lui des objets

que le 10 juillet 1991, le juge d'instruction a interrogé Y... sur des faits relatifs à la succession Gilbert X... qui n'étaient pas visés dans le réquisitoire introductif et qui ont d'ailleurs fait l'objet

de concurrence sur le marché, l'absence de poursuite d'un but lucratif à titre principal, l'absence de prise en charge des risques liés à cette activité ainsi que le financement public éventuel de l'activité

avec le dommage ; qu'il est certain que si les "hommes d'attaque" avaient été avisés de la présence de personnes dans l'immeuble (alors qu'il avait été conseillé à ces personnes par la standardiste du

ou de pièces, quelle qu'en soit la nature, ou même à de simples mesures préparatoires à de telles saisies, telles que des inventaires ou des prises de clichés des objets destinés à être ensuite saisis

habitudes sexuelles décrites par la victime que les confidences même partielles faites par celle-ci, ainsi que l'examen psychologique dont elle avait fait l'objet, révélant l'existence de perturbations

Il a présenté une requête aux fins d'annulation de certaines pièces de la procédure.

de lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage qu'elle a subi par suite de la tentative de meurtre commise sur elle à l'origine d'une grave tétraplégie ; qu'en s'étant fondée,

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'inscription au passif de la liquidation judiciaire d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges 9 février 1998), d'avoir fixé à une certaine